# Garantie décennale, dommages-ouvrage, parfait achèvement : le mode d'emploi # Garantie décennale, dommages-ouvrage, parfait achèvement : le mode d'emploi > Réponse courte : après la réception, trois garanties vous protègent en cascade — le parfait achèvement (1 an, tous les désordres signalés), le bon fonctionnement (2 ans, les équipements dissociables) et la décennale (10 ans, la solidité et l'habitabilité). L'assurance dommages-ouvrage, que vous souscrivez avant l'ouverture du chantier, est la clé qui rend la décennale rapide : elle préfinance les réparations sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable — l'assureur se prononce sous 60 jours. Le système français de garanties de la construction est l'un des plus protecteurs qui soient — à condition de le connaître et de respecter ses formes. Voici le mode d'emploi complet, de la signature au sinistre. ## À retenir - La réception des travaux est le point de départ de toutes les garanties : c'est l'acte juridique central du chantier. - Parfait achèvement (1 an) : l'entreprise doit réparer tous les désordres signalés — au PV de réception, puis par lettre recommandée pendant l'année. - Bon fonctionnement (2 ans) : les équipements dissociables (qu'on peut remplacer sans toucher au gros œuvre) doivent fonctionner. - Décennale (10 ans) : les dommages qui compromettent la solidité ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination — l'assurance obligatoire du constructeur les couvre. - Dommages-ouvrage : VOTRE assurance, souscrite avant chantier, qui préfinance les réparations décennales sans procès préalable. ## Les trois garanties, dans l'ordre du temps **Année 1 — le parfait achèvement.** L'entreprise doit la reprise de tous les désordres que vous signalez : ceux consignés au procès-verbal de réception, puis ceux notifiés par lettre recommandée au fil de l'année (la fissure qui apparaît, la porte qui coince). La forme compte : signalements écrits, datés, précis — c'est ce dossier qui fait foi. **Années 1-2 — le bon fonctionnement.** Les équipements dissociables — ceux qui se remplacent sans abîmer l'ouvrage : volets, radiateurs, robinetterie… — doivent fonctionner ; la garantie se met en œuvre par notification écrite. **Années 1-10 — la décennale.** Le cœur du système : tout dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments indissociables, ou qui le rend impropre à sa destination (l'infiltration généralisée, le dallage qui s'affaisse), engage la responsabilité du constructeur — présumée pendant dix ans et obligatoirement assurée. ## La dommages-ouvrage : l'assurance qui change tout Sans elle, un sinistre décennal vous entraîne dans la recherche de responsabilité — expertises, mises en cause, années de procédure — avant le premier euro de réparation. Avec elle, la logique s'inverse : vous déclarez le sinistre à VOTRE assureur dommages-ouvrage (lettre recommandée, dans les délais du contrat), il se prononce sous 60 jours et préfinance les réparations, puis se retourne lui-même contre les responsables et leurs assureurs. C'est pourquoi elle se souscrit avant l'ouverture du chantier, et pourquoi elle fait partie du vrai budget du projet — notre article sur les frais annexes la compte. Elle est aussi scrutée à la revente : un acheteur (et son notaire) demanderont la police pour toute maison de moins de dix ans. ## Le mode d'emploi en cas de désordre Un : documentez — photos datées, description précise, factures. Deux : identifiez la garantie concernée (l'année, la nature du désordre) — en cas de doute, signalez largement. Trois : notifiez par écrit recommandé — à l'entreprise pour le parfait achèvement et le bon fonctionnement ; à votre assureur dommages-ouvrage pour les désordres de nature décennale. Quatre : respectez les délais et gardez tout. Cinq : si le dialogue s'enlise, l'escalade graduée de notre article « litige de chantier » prend le relais. Les réflexes d'avant-signature restent les meilleurs : attestations d'assurance décennale de l'entreprise exigées et vérifiées avant tout engagement — c'est la question n° 1 de notre checklist. ## Ce qu'il faut vérifier pour votre projet en Dordogne Les attestations décennale et responsabilité civile de l'entreprise, à jour et couvrant l'activité concernée, AVANT signature ; votre dommages-ouvrage souscrite avant l'ouverture du chantier ; la qualité du PV de réception — chaque réserve écrite vaut de l'or l'année suivante ; et la conservation de tout le dossier (contrat, PV, attestations, échanges) pendant dix ans au moins. ## Questions fréquentes ### La dommages-ouvrage est-elle vraiment indispensable ? Elle est prévue comme une obligation du maître d'ouvrage par le système d'assurance construction, et surtout elle est votre seul accès rapide à la réparation des gros sinistres. S'en passer, c'est parier dix ans de tranquillité contre une prime — un pari perdant au premier sinistre sérieux. ### Que couvre exactement la décennale ? Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et de ses éléments indissociables (fondations, ossature, réseaux incorporés…) ou le rendant impropre à sa destination. Pas les défauts d'aspect ni l'entretien courant — chaque situation s'apprécie, au besoin par expertise. ### Les garanties survivent-elles à la revente de la maison ? Elles suivent l'ouvrage : l'acquéreur en bénéficie pour la durée restante — raison pour laquelle le dossier complet (PV, assurances, factures) fait partie de la valeur de la maison. ## Parler de votre projet avec NEOHABITAT24 NEOHABITAT24 remet ses attestations avant qu'on les demande, cadre les réceptions dans les règles et reste là pendant les dix ans qui suivent — c'est le métier. ## Sources et date de vérification - [Garanties après la réception des travaux — Service-Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958) — fiche mise à jour le 20/03/2024, consultée le 07/08/2026. - [Assurance construction — Ministère de la Transition écologique](https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/assurance-construction) — consultée le 07/08/2026.